Comprendre le Digital Services Act (DSA) en 4 questions

Le règlement européen sur les services numériques veut faire en sorte que les règles valables hors ligne s’appliquent également en ligne. Il s’attaque pour ce faire à la diffusion d’attaques racistes, d’images pédopornographiques, de désinformation, mais aussi à la vente de drogues ou de contrefaçons... Il succède à la directive dite e-commerce du 8 juin 2000 qui avait besoin d’une profonde mise à jour.

Quel est le périmètre du Digital Services Act ?

Présenté par la Commission européenne en décembre 2020, adopté par le Parlement le 20 janvier 2022, le DSA a pour but d’encadrer les activités des « fournisseurs de services intermédiaires en ligne », c’est-à-dire les hébergeurs, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les plateformes de voyage et d'hébergement ainsi que les sites marchands.

Il est entré en vigueur en deux étapes. La première a eu lieu le 25 août 2023, pour les plateformes Internet et les moteurs de recherche cumulant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l'Union européenne. Le commissaire européen Thierry Breton a alors publié une liste de grandes plateformes comprenant des sites de e-commerce (Alibaba, AliExpress, Amazon, Booking.com, etc.), des réseaux sociaux (Facebook, Pinterest, LinkedIn, Snapchat, ou TikTok, récemment mis en cause) ou encore des moteurs de recherche tels que Google et Bing. En décembre, trois plateformes de contenus pour adultes – Pornhub, Stripchat et XVideos – ont été intégrées à la liste.

La seconde étape a eu lieu le 17 février 2024 : le DSA a alors concerné l’ensemble des plateformes et intermédiaires en ligne offrant leurs biens, contenus ou services sur le marché européen : fournisseurs d’accès à Internet, marketplaces, fournisseurs de services cloud, réseaux sociaux, plateformes de voyage et d'hébergement en ligne... Seules les très petites plateformes (entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros) sont dispensées de la plupart des obligations.

Quelles mesures concrètes le DSA prévoit-il pour lutter contre les contenus illicites ?

Les plateformes en ligne doivent proposer à leurs utilisateurs une solution simple (un bouton facilement accessible par exemple) leur permettant de signaler les contenus illégaux. Elles doivent également traiter ces signalements avec rapidité. Dans ce cadre, le DSA prévoit la création d’un statut de « signaleur de confiance ». Cela signifie que les associations, entités, organisations et individus reconnus pour leurs expertises et leurs compétences (protection de l'enfance, lutte contre le cyberharcèlement...), peuvent postuler à ce statut. En coopération avec les plateformes, ils disposent notamment d'un accès simplifié et voient leurs signalements de contenus illicites traités en priorité.

Du côté des marketplaces (Airbnb, Amazon...), une meilleure traçabilité des vendeurs (les entreprises proposant des produits ou services) est exigée. Cela implique notamment de recueillir des informations précises sur ces sociétés avant de les autoriser à vendre, et de mieux en informer les consommateurs.

Que prévoit le DSA en matière de transparence ?

Les plateformes doivent faire en sorte de rendre leurs décisions en matière de modération des contenus plus transparentes. Elles doivent pour cela mettre en place un processus interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié de contester cette décision.

Les plateformes doivent aussi s'assurer que les utilisateurs puissent être informés des raisons pour lesquelles ils se voient recommander certains contenus et aient la possibilité de ne plus recevoir de recommandations basées sur leur profil. Fait notable, la publicité ciblée pour les mineurs est désormais interdite sur toutes les plateformes, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite).

Quelles sont les mesures prévues pour prévenir les crises ?

Les grandes plateformes et les grands moteurs de recherche jouent un rôle crucial en matière de sécurité en ligne et de diffusion de l'information. Ils peuvent aussi contribuer à influencer l'opinion publique. Afin de limiter les risques sociétaux induits par la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables, comme la désinformation, les grandes plateformes doivent :

• Analyser tous les ans les risques systémiques qu'ils génèrent et prendre les mesures nécessaires pour atténuer ces risques 
• Effectuer tous les ans des audits externes indépendants de réduction des risques, sous le contrôle de la Commission européenne
• Fournir les algorithmes de leurs interfaces à la Commission et aux autorités nationales compétentes
• Accorder un accès aux données clés de leurs interfaces aux chercheurs afin qu'ils puissent mieux comprendre l'évolution des risques en ligne

Afin d’assurer la cohérence de la mise en œuvre du règlement européen à l’échelle nationale, chaque pays de l’UE désigne une ou des autorités compétentes pour faire appliquer le texte et, parmi elles, une autorité indépendante pour assurer les fonctions de “coordinateur pour les services numériques" (CSN). Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, adopté en première lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale, prévoit que ce rôle soit confié à l’Arcom pour la France.

En cas de non-respect du DSA, des astreintes et des sanctions peuvent être prononcées. Pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, la Commission pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial.

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