Le 14 avril, la ministre du travail Muriel Pénicaud a annoncé les mesures mises en place par l’Etat pour former les salariés en situation d’activité partielle en raison de la crise sanitaire actuelle. Dans notre précédent article, nous vous avons présenté les grandes lignes du dispositif et les démarches à effectuer auprès de la Direccte. Mais vous avez peut-être encore des questions, alors c’est parti pour notre FAQ spéciale “La formation au temps du COVID-19”.
Mes salariés qui ne sont pas au chômage partiel peuvent-il également bénéficier du FNE-Formation?
Le 5 mai 2020, une nouvelle mesure a été annoncée: dans le cadre du FNE-Formation, la Direccte est autorisée à conventionner les entreprises qui ont eu recours au chômage partiel, y compris pour leurs salariés qui ne sont pas en activité partielle, à condition que la demande soit faite avant le 31 mai.
L’un de mes collaborateurs en chômage partiel a débuté une formation qui se termine après la fin prévue de sa période de chômage. L’Etat financera-t-il la fin de la formation?
Non. La durée de formation ne peut excéder celle du chômage partiel (soit 12 mois et 1607 heures maximum). Vous ne pourrez pas obtenir de financement pour des formations plus longues que la durée prévue par l’autorisation d’activité partielle.
Mon salarié a entrepris une formation pendant son chômage partiel, mais l’activité de notre entreprise a redémarré et nous avons mis fin à l’activité partielle. Peut-il continuer sa formation?
La formation prise en charge au titre du FNE-Formation peut continuer même si l’entreprise reprend une activité normale. Elle peut alors être suivie sur le temps de travail et le FNE-Formation continue à financer la formation. Les salariés concernés continuent à toucher leur rémunération pendant la formation, soit au titre du chômage partiel, soit normalement s’ils ne sont pas placés en activité partielle.
Quel est le rôle des OPCO dans ce dispositif? Vont-ils se substituer à l’entreprise pour toucher les subventions et payer les organismes de formation?
Les OPCO gardent leur rôle de financeur et de conseil. Il leur est possible de sonder leurs adhérents pour connaître leurs besoins en formation et faire une demande globale de financement auprès de la Direccte. Ils pourront se subroger aux entreprises quant au paiement des organismes de formation pour éviter tout avance de frais à votre entreprise. Par ailleurs, certains OPCO proposent des financement exceptionnels hors activité partielle.
J’ai fait une demande de subvention auprès de la Direccte, quels sont les délais de réponse?
La volonté du gouvernement est de proposer une procédure simplifiée. Nos premiers retours indiquent des délais de validation des demandes courts, d’environ 48h.
Mon entreprise organise des formations en interne. Celles-ci peuvent-elles bénéficier de subventions du FNE-Formation?
Pour obtenir des subventions, il vous faudra notamment produire une facture justifiant des sommes engagées au titre de la formation. Cela n’est possible pour la formation interne que si vous une entité juridiquement séparée, par exemple une université d’entreprise, peut vous facturer la formation. Attention, si vous faites une demande de subventions pour des formations internes, cela ne signifie pas qu’elle sera acceptée de facto par la Direccte.
Au moment du déconfinement, mon salarié pourra-t-il effectuer le reste de sa formation en présentiel?
Ce point reste à confirmer par l’Etat, mais a priori oui. Les chômeurs partiels pourront terminer leur formation en présentiel, à condition bien entendu que l’organisme dispensant la formation est ré-ouvert ses portes.
Mon salarié en activité partielle n’a pas d’ordinateur / pas de connexion chez lui. Peut-il venir se former dans les locaux de l’entreprise?
Non. Pendant ses jours de chômage, le contrat de travail de votre salarié est suspendu. Vous ne pouvez donc pas lui demander de se rendre dans vos locaux.
Je souhaite que mes salariés au chômage partiel et ceux qui sont en activité suivent la même formation, est-ce possible dans le cadre du dispositif de l’Etat?
Oui. Cependant votre dossier de demande de subventions auprès de la Direccte ne portera que sur les salariés au chômage partiel. Prenez bien en compte également que la formation ne pourra se dérouler que sur les jours non travaillés pour les chômeurs partiels. Enfin, veillez à ce le prix de la formation pour chaque collaborateur puisse être bien isolé.
Certains de mes salariés ont effectué des formations sur leur temps de chômage partiel avant la mise en place du dispositif de l’Etat. Puis-je me faire rembourser?
Non, le financement ne peut être rétroactif. Il faut attendre l’accord de prise en charge de la Direccte pour qu’un collaborateur puisse démarrer une formation.
J’ai déjà réglé ou commandé des formations avant la mise en place du dispositif. Est-ce que je peux quand même demander une aide de l’Etat?
Oui, sous certaines conditions: la formation ne doit pas avoir débuté avant la mise en place de l’activité partielle ni la demande d’aide auprès de la Direccte. Elle doit être effectuée pendant la période de chômage, et son prix doit pouvoir être isolé (par exemple dans le cadre d’une formation à laquelle participent à la fois des collaborateurs en activité partielle et d’autres travaillant à plein temps).
J’ai obtenu une subvention de 1500€ en moyenne par salarié, puis-je répartir cette somme différemment entre eux et dépasser 1500€ pour certains?
La Direccte finance 1500€ en moyenne par salarié. Pour calculer si votre demande de subvention correspond à ce critère, la Direccte se basera sur le total de la somme demandée, divisé par le nombre de vos salariés au chômage partiel pour lesquels vous avez demandé à bénéficier du dispositif. Libre à vous ensuite de répartir cette somme différemment entre vos salariés. Par exemple, si vous avez obtenu 3000€ de subventions pour 2 salariés, l’un des deux pourra bénéficier d’une formation de 1000€ et le 2ème d’une formation de 2000€.
Dois-je avancer les frais de formation à l’organisme de formation?
Le dispositif de l’Etat est une procédure de remboursement des frais de formation. Il vous faudra donc avancer les frais en payant directement l’organisme de formation. Sachez que l’aide financière est versée pour 50% au démarrage de la formation, et pour les 50% restants, après la fin de la formation et l’envoi d’un bilan à la Direccte.
La Direccte accorde systématiquement son aide en-dessous de 1500€ de coût moyen par salarié. On parle de 1500€ HT ou TTC?
Tout dépend si vous récupérez la TVA ou non. Si oui, vous recevrez 1500€ pour 1500€HT. Si vous ne récupérez pas la TVA, vous recevrez 1500€ pour 1500€ TTC.
L’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques. Quid des autres coûts?
Des coûts logistiques (ordinateur portable, micro) peuvent s’ajouter aux coûts pédagogiques. Dans ce cas, ils sont à la charge de l’entreprise.
Dois-je consulter mon CSE pour mettre en place ce dispositif?
Oui. Le CSE doit être consulté sur les projets de convention au titre du FNE-formation, donc avant le démarrage des formations.
A qui dois-je adresser ma demande de subventions?
Les demandes sont à adresser à votre Direccte. Vous pouvez télécharger ici le document de demande de subvention au titre du FNE-Formation pour les salariés placés en activité partielle.
Puis-je choisir n’importe quel organisme de formation?
Oui. Pourvu que l’organisme propose des formations à distance et soit sur Datadock ou certifié Qualiopi.
Vous vous posez d’autres questions sur le dispositif de financement de la formation des chômeurs partiels par l’Etat? N’hésitez pas à contacter Pauline, notre Head of Corporate training: pauline.laburte@wildcodeschool.fr
